CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE PIECESENSTOCK.RE MAJ 01/2023
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
ENTRE :
PIECESENSTOCK.RE, RCS Saint Denis de la Réunion 843 838 913
ci-après dénommées Le vendeur,
ET
Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société PIECESENSTOCK.RE, ci-après dénommées L'Acheteur,
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site : bloctel.gouv.fr
1.Objet des CVG
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) ci-après régissent exclusivement les ventes proposées en ligne par PIECESENSTOCK.RE. Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l'adhésion de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d'achat qui y seraient contraires. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient à l’acheteur de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières CGV en vigueur, étant entendu que ces dernières seront automatiquement spécifiées et qu'en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cochant la case prévue à cet effet, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Etant précisé que la validation de la commande ne sera techniquement pas possible si l’Acheteur ne valide pas les présente CGV.
2. Produits
2.1 Les produits proposés à la vente par le vendeur sont destinés aux clients particuliers et professionnels résidants sur le département de la Réunion.
2.2 Les marchandises commercialisées sur le site du vendeur portent la marque d'homologation CE (sauf indication contraire). Les caractéristiques des produits présentés sur le site peuvent évoluer.
Les photographies attribuées à chaque Produit sont données à titre purement indicatif et d’illustration. Elles ne sont pas contractuelles. Seul le descriptif ainsi que les références des Produits choisis forment l’objet du contrat
2.3 Utilisation des produits
L’acheteur est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation au montage et au stockage des marchandises.
Le vendeur ne sera en aucun cas responsable d’un mauvais montage et de leur utilisation dans des conditions anormales et ce, pris en considération des préconisations des fabricants.
Les offres de produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le site internet.
Le vendeur s'efforcera de répercuter dans les meilleurs délais toutes les fluctuations de prix sur les produits ou services offerts à la vente en procédant à une mise à jour régulière de son site internet.
2.4 Rupture de stock
Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, le vendeur ne garantit pas la disponibilité absolue des produits commandés.
Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit ou service commandé, ce dernier s'engage à contacter l’acheteur dans les meilleurs délais pour l'en informer.
Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu'il a versées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement du produit commandé par un autre produit équivalent à un prix équivalent au produit initialement commandé.
En cas de modification de la commande, le vendeur ajustera le montant (trop payé ou complément à payer) selon les références choisies et confirmera au client la commande rectifiée par e-mail.
Le remboursement des commandes réglées par carte bancaire se fera par système de crédit des sommes dues sur la carte bancaire avec laquelle a été effectué le paiement dans un délai maximum de 30 jours.
3. Commande
3.1 Enregistrement commande
Les commandes doivent être passées sur le site de vente du vendeur. Le site sur lequel la commande sera passée sera obligatoirement celui du pays de l'adresse de facturation, de résidence et de livraison du client.
3.2 Confirmation commande
La confirmation de commande est envoyée sous 24H après l'enregistrement de la commande, par courrier électronique automatique à l'adresse email communiquée par l’acheteur.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture. Toute commande dont le paiement n'intervient pas dans un délai de 7 jours après la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, sera automatiquement annulée.
Aucune modification des éléments de la commande (taille, marque, profil ou livraison) n'est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d'annulation et de remboursement de la commande visée à l’article 7 des présentes.
3.3 Refus commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un acheteur pour motif légitime, conformément à l'article L 121-11 du Code de la Consommation.
4. Prix et modalités de paiement
Les commandes sont payables au comptant. Les validations de commande valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
4.1 Les prix affichés sur le site sont exprimés dans la devise du pays de résidence de l’acheteur et de livraison soit en EUROS et incluent le montant de la TVA en vigueur le cas échéant.
4.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l'offre et de la demande. Le prix à payer par l’acheteur est celui du jour de la commande.
Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu'à sa mise à disposition.
4.3 Paiement par carte bancaire
Le paiement par CB est effectué sur le site grâce à la solution de paiement sécurisé par le biais du site sécurisé de PAYBOX
Tout paiement échelonné en trois fois maximum générera des frais de dossier de 10 euros.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire sur Internet, tous les paiements effectués par carte bancaire seront soumis à FIA-NET pour vérification. Les informations relatives à la commande font l'objet d'un traitement automatisé des données qui vise à définir le niveau d'analyse d'une transaction.
La non-transmission ou la déclaration irrégulière des données relatives à la commande empêche l'analyse de la transaction.
Tout impayé dû à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des données relatives à la commande et associées à cet impayé dans un fichier "incidents de paiement".
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble des données à caractère personnel, en écrivant au vendeur. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.
4.4 Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux fixe contractuel de 15 % l’an. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Le client s'engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l'exécution des obligations dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Une somme de trente (30) euros, sera également facturée au client au titre des frais de dossier lorsqu’un protocole de règlement sera établi. Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la société d'une indemnité forfaitaire de 40 € en sus des indemnités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur TTC des marchandises non encore livrées.
5. Réserve de propriété et subrogation de créance
5.1 Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente. L’acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le bien, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution étant à la charge exclusive de l’acheteur.
5.2 Si l’acheteur a revendu la marchandise livrée, il cède alors au vendeur toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). L’acheteur est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit du vendeur de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, le vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l’acheteur exécute correctement ses obligations de paiement.
6. Le refus de vente
Un refus de vente sera valablement opposé, si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée et seuls des paiements comptants par CB seront acceptés.
7. Livraison
7.1 Retard de livraison
Les délais de livraison sont mentionnés sous chaque fiche livraison. En l'absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l’acheteur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et par e-mail. L’acheteur sera en droit d’obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception du courrier recommandé relatif à l'annulation de la commande.
7.2 Livraison des marchandises
La livraison a lieu dans l’un des centres agréés, magasins et points relais proposés par le vendeur. L’acheteur a la possibilité de choisir entre les différents lieux proposés par le site PIECESENSTOCK.RE.
Il est impératif que l’acheteur vérifie lui-même les marchandises avant d’en prendre livraison afin de s'assurer de leur conformité avec la commande. En cas d'erreur, les marchandises ne pourront en aucun cas être reprises ou remboursées.
Lorsque les délais de livraison sont écoulés, l’Acheteur est tenu de prendre livraison dans les 8 jours suivant la date de livraison. Le Produit deviendra la propriété du Vendeur passé un délai de 3 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des Produit restée infructueuse.
7.3 Livraison partielle
En cas de produits manquants, l’acheteur doit obligatoirement le mentionner par écrit sur le bon de livraison qu'il exigera du centre de livraison. L’acheteur dispose ensuite d'un délai de 7 jours pour informer le vendeur de ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société qui s'engage à renvoyer le produit manquant dans les meilleurs délais.
En absence de réserve sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte ni par le centre de livraison, ni par le vendeur.
7.4 Produits endommagés ou non-conformes à la commande
En cas de livraison d'un produit endommagé ou non-conforme à la commande, l’acheteur a la possibilité de refuser la livraison et de le mentionner sur le bon de livraison qu'il exigera du centre de livraison. Par ailleurs, l’acheteur dispose d'un délai de 3 jours, jours fériés non compris, à partir de la réception pour vérifier la conformité des marchandises livrées et informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de livraison dans l’un des centres du vendeur, il est impératif que l’acheteur vérifie lui-même les marchandises, afin de s'assurer de leur conformité avec la commande. Le vendeur s'engage à reprendre à ses frais les produits endommagés ou non-conformes à la commande et renvoyer de nouveaux produits dans les meilleurs délais.
7.5 Si la responsabilité du Vendeur venait à être reconnue au titre d'un Produit livré, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée à l’Acheteur ne saurait être supérieur
à celle déterminée selon l’article 1231-3 du Code civil.
8. Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’acheteur peut annuler sa commande pour quelque motif que ce soit au plus tard 14 jours après la livraison des produits.
Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L.221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La rétractation doit être formulée par écrit ou mail adressé à l’acheteur aux adresses suivantes :
Mail : contact@piecesenstock.re
Adresse : GTDR, 5 AVENUE PITON TREPORT, 97460 SAINT PAUL, REUNION
Selon l’article L.221-5 du code de la consommation, le consommateur peut utiliser le formulaire ci-contre :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Selon l’article L.221-28 du code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’une restitution les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
Il est précisé également que, selon l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Tout produit qui aura été endommagé, ou présentant des traces de montage ou sans l’emballage d’origine ou incomplet ne sera pas remboursé.
8.1 Délais de rétractation
La rétractation doit être invoquée dans un délai maximal de 14 jours après la livraison des produits, la signature de l’acheteur apposée sur le bordereau de livraison daté faisant foi.
Le vendeur s'engage à rembourser tout produit retourné dans le délai légal. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
8.2 Retour des produits
L’acheteur a la possibilité de refuser la livraison. Dans cette hypothèse, les frais de retour sont à la charge du client et seront déduits du remboursement : ils s'élèvent à 15 EUR TTC par commande.
Si le droit de rétractation est opéré après la livraison, la restitution et le retour des marchandises seront effectués par l’acheteur seul et à ses frais.
Les marchandises doivent être dans l'état d'origine.
8.3 Remboursement
Le vendeur s'engage à rembourser tout produit retourné dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les remises et réductions ne sont en aucun cas remboursables.
8.4 Si par dérogation, la société acceptait d’annuler la vente passé le délai de rétractation légal et de rembourser le client avec retour des produits à sa charge des frais de dossier de 30 euros seront conservés à titre de dommage et intérêt.
Délais de remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après la réception des produits par le vendeur.
Modalités de remboursement
Le remboursement des commandes réglées par carte bancaire se fera par système de crédit des sommes dues sur la carte bancaire avec laquelle a été effectué le paiement.
9. Garanties des produits
Garantie contractuelle :
Les marchandises commercialisées par le vendeur bénéficient de la garantie fournisseur.
L’acheteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de livraison pour vérifier la conformité des produits et informer le vendeur.
La garantie est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux et sous réserve du respect des préconisations de montage du fournisseur effectué par un monteur professionnel uniquement. Tous les éléments (photos, factures, explications) doivent être envoyées à sav@piecesenstock.re. A réception des éléments et sous réserve de validation du fournisseur, la ou les pièces seront échangés dans des délais dépendants de leur examen par le fournisseur. Ces dernières deviendront ainsi la propriété du fournisseur.
L’outillage et les coffrets ne sont pas garantis. Les outillages électriques, pneumatiques et hydrauliques sont garantis 1 an.
Les batteries avec étiquette piecesenstock.re sont garanties pour un usage automobile, sous forme d'échange uniquement et sous réserve qu’un test alternateur ait été réalisé par nos soins dans les 14 jours suivant la livraison. Ledit test est réalisé gratuitement par les équipes piecesenstock.re.
Ne sont garanties que les batteries en court-circuit, gonflées ou qui ne tiennent pas la charge. En cas de voltage bas, les batteries feront l'objet d’une recharge profonde pour test avant son éventuel remplacement.
Les batteries moto, motoculture, sauvegardes, sont garanties 6 mois, les autres batteries sont garanties 1 an.
Les accessoires sont garantis 6 mois.
Les pièces électriques et électroniques ne sont pas garanties, ni reprises, ni échangées. Les amortisseurs sont garantis 6 mois. Les familles turbocompresseurs et les compresseurs de climatisation sont garantis 1 an sous réserve que les préconisations de montage du fournisseur soient scrupuleusement respectées.
Les ponts élévateurs, les moyens de levage et manutention sont garantis 1 an. Il incombe au client de faire procéder au contrôle de ces équipements avant leur mise en service (épreuve de charge et autres contrôles) par des organismes agréés.
Sauf cas particuliers stipulés plus haut, les autres pièces sont garanties 1 an.
Dans le cas où un article ferait l'objet d'une garantie spécifique, cette garantie sera stipulée sur la facture et prévaudra sur la garantie générale. Les articles en déstockage ne sont pas garantis.
La garantie n'est pas acquise dans les cas suivants : - En cas de montage d'une pièce non adaptée au véhicule, ou d'un montage qui ne serait pas réalisé par un professionnel dans les règles de l’art et sous réserve d’en justifier - En cas d'utilisation d'un outillage ou équipement au-delà de ses limites d'emploi, ou non utilisé convenablement.
Les pièces détachées ne sont ni reprises ni échangées sauf accord formel du vendeur et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d’origine ; étant précisé qu’aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques. Les pièces qui seront reprises, feront l’objet d’un remboursement.
Garanties légales : La garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés ni à la garantie légale de conformité.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
10. Informations légales
10.1 Collecte et cession des données à caractère personnel
Les informations communiquées par l’acheteur sont destinées au vendeur qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par l’acheteur.
Les données à caractère personnel collectées par le vendeur ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.
10.2 Le vendeur avise ses utilisateurs que les éléments de ses sites Internet sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent au vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de cette dernière.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du vendeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute image, texte et élément graphique utilisé sans le consentement du vendeur pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
10.3 Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10.4 PIECESENSTOCK.RE interdit formellement l'utilisation de tout programme destiné à aspirer le contenu du site à l'exception des robots des sociétés de moteurs de recherche.
L'utilisateur s'engage également à ne pas faire usage de programmes qui pourraient créer des surcharges déraisonnables et perturber le fonctionnement du site.
Toute intrusion frauduleuse sur le site et/ou aspiration du contenu du site et/ou extraction de ses bases de données en tout ou partie pourront faire l'objet de poursuites dans les conditions prévues par la loi.
10.5 Collecte des cookies
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site. En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
11. Responsabilité : réseau internet
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.
12. Informatique et Libertés & Déclaration de Confidentialité Loi du 06/01/1978 et RGDP
La société, engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel, respecte l’ensemble des dispositions règlementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection de ces données. A ce titre, nous nous conformons aux exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à leur libre circulation du 27 avril 2016.
Quelles données collectons-nous ?
Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent provenir de diverses sources. Certaines ont été collectées directement auprès de vous, d’autres peuvent avoir été collectées dans le respect de la réglementation applicable, dans le passé. Nous pouvons également collecter des informations vous concernant lorsque vous échangez avec nous, par exemple lorsque vous nous appelez ou vous rendez dans l’un de nos sites.
Certaines peuvent même provenir de sources accessibles au public (par exemple des registres des créanciers, de la presse et de sites Internet) ou auprès de sociétés externes (agences de contrôle de la solvabilité par exemple).
Les données que vous nous fournissez peuvent par exemple concerner :
• des informations relatives à votre identité telles votre nom, genre, date et lieu de naissance, les informations présentes sur vos justificatifs d’identité ;
• vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
• des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec nous, que ce soit par téléphone, en présentiel, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication en ligne ou en répondant à des questionnaires ou des enquêtes de satisfaction ;
• Les données que nous collectons ou générons peuvent concerner notamment : les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.
Comment utilisons-nous vos données ?
Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi :
• La protection de nos intérêts légitimes ;
• L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ;
• Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment :
• vous fournir des produits et services ;
• exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) ;
• gérer notre relation commerciale avec vous - y compris (sauf refus de votre part) vous proposer nos produits, contrats et services ou effectuer des études de marché ;
• recueillir des renseignements à partir de l'analyse de vos données ;
• améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales ;
• garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication) ;
• assurer la continuité de l’activité de nos services ;
• correspondre avec nos avocats, conseils ou tout autre intervenant (sous-traitants, fournisseurs, transporteurs, partenaires ou autres tiers intéressés) ;
Respect de nos obligations légales et réglementaires :
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour respecter nos obligations, nous conformer à toute loi ou règlement applicable et le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente dans le strict respect de la loi applicable.
Marketing et études de marché :
Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement afin de promouvoir ses produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux (message électronique, SMS, téléphone) contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers.
Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?
Les finalités de la collecte Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux à réaliser et établir éventuellement un devis pour les prestations que vous souhaitez faire réaliser. La nécessité de mettre en œuvre les mesures appropriées pour répondre à votre demande.
Vous fournir les services correspondants à votre commande de travaux. L’exécution d’un contrat.
Réaliser des sondages, enquêtes, statistiques pour mieux évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients. Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Vous envoyer, sauf opposition de votre part, des informations sur nos offres promotionnelles, nouveautés et évènements (newletters et autres publications). Votre consentement préalable qui sera obtenu, dans le cas où la loi l’exige, en cochant la case destinée à cette fin lorsque vous communiquez vos données personnelles.
Qui en sont les destinataires ?
Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à :
• d’autres sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ;
• des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires de services qui travaillent pour nous ou d’autres sociétés du Groupe dont dépend la société (ce qui inclut leurs salariés, leurs administrateurs et leurs dirigeants) ;
• toute société (nouvelle ou potentielle) du groupe dont dépend la société (par exemple si nous procédons à une restructuration ou à l’acquisition d’autres sociétés ou fusionnons avec d'autres sociétés) ;
• des commissaires aux comptes, la Banque de France (en cas d’inscription au Fichier Central des Chèques – FCC - ou au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers –FICP), la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges et afin de se conformer à leurs demandes ;
• des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ;
• toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d'une opération ;
• le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.
Combien de temps les conservons-nous ?
Nous conserverons vos données tant que vous utiliserez nos services. Nous sommes également susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et, lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous les rendrons totalement anonymes. Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la règlementation applicable.
Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :
• le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ;
• dans certaines circonstances, le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ;
• dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ;
• le droit de modifier ou corriger vos données ;
• le droit de nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données ;
• le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ;
Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com
Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (merci d’adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07).
13. REGLEMENT DES LITIGES
Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français.
Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle : sav@piecesenstock.re.
Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) en le saisissant sur son site internet www.cm2c.net, par mail à cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS ou de saisir les juridictions compétentes.
En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le locataire est également informé qu’il a la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges selon le lien ci-contre :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.hom.show&Ing=FR